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EDIT DU ROY

PORTANT CREATION D'OFFICES DE NOTAIRES ROYAUX ET D'UN TABELLION
DANS L'ETENDUE DU RESSORT DU CONSEIL SOUVERAIN DE TOURNAY.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut :

L'affection que nous avons pour nos sujets des pays par Nous conquis en Flandres, nous ayant obligé de veiller avec un soin tout particulier à leur repos et à leur sûreté depuis qu'ils sont soumis à notre obéissance, Nous nous sommes singulièrement appliqués à leur faire administrer la justice et à réprimer les désordres et les abus que la licence des guerres avait introduits, et à cet effet, nous avons estably un Conseil Souverain en notre ville de Tournay pour rendre justice à nos dits Sujets, dans l'étendue des villes, Châtellenies, Bailliages et Prévôté par Nous conquis et qui nous ont esté cédés par le traité de paix conclu à Aix-là-Chapelle ; mais ayant esté informé que, dans l'étendue du ressort dudit Conseil, il se commet plusieurs abus au fait de la fonction des notaires, hommes de fief et gens de loy des villages, pardevant lesquels se passent les actes et contracts entre parties, en ce que lesdits notaires ont esté choisis et nommés sous la domination d'Espagne, par les Gouverneurs, chefs de Châtellenies, Gouvernances, Bailliages et Prévôtés qui, la plupart du temps, disposaient de ces offices en faveur de personnes qui n'avaient aucune des qualités nécessaires pour cette fonction, les faisaient recevoir de leur autorité, sans examen, sans aucune caution, et sans égard au nombre qui pouvait estre nécessaire dans l'étendue de chacune juridiction ; que les actes et contracts passés devant tels notaires, les hommes de fief en Hainaut et les gens de loy des villages, ne recevant aucun scel ou autre marque de l'autorité souveraine qui puisse les rendre authentiques, les parties sont obligées à les faire reconnaître en justice ou vérifier par témoins à grands frais, et que n'y ayant aucun dépôt public pour la garde et conservation desdits actes et contracts, les héritiers des notaires, hommes de fief et des greffiers des villages qui les ont reçus, en disposent comme de choses à eux appartenantes, les dispersent et les vendent à des marchands, ce qui fait que bien souvent les parties contractantes ou autres intéressées ne peuvent recouvrer lesdits actes et contracts pour s'en servir dans le besoin ; et voulant pour l'intérest de nos sujets remédier à ces abus.

A ces clauses et autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puisance et autorité Royale, Nous avons dit, statué et ordonné, et par ces présentes, signées de Notre main, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaist qu'à l'avenir, dans l'étendue de chaque Châtellenie, Gouvernance, Bailliage et Prévôté qui nous ont esté cédés par le traité d'Aix-là-Chapelle et du ressort de notre Conseil Souverain estably à Tournay, tous les actes et contracts seront receus par les eschevins et Magistrats des villes qui ont esté de tous temps et sont encore présentement en possession de passer les actes et contracts sous scel eschevinal, par nos auditeurs de nos bailliages de Lille et Douay au nombre porté par nos ordonnances, par notre Tabellion Royal estably à Tournay ou par des Notaires Royaux que nous avons par notre présent Edit, créés et érigés, créons et érigeons en titre d'office formé dont nous avons fixé le nombre, scavoir : dans la ville de LILLE, à vingt, outre les auditeurs ; dans l'étendue de la Gouvernance de Lille, à trente ; dans la ville de DOUAY, à six, outre les auditeurs ; dans l'étendue de la Gouvernance de ladite ville, quatre ; dans la ville et bailliage d'ORCHIES, trois, dans la ville et nouvelle banlieue de TOURNAY, seize ; dans l'étendue du bailliage de Tournay et Tournaisis, huit ; dans la ville et terre de SAINT-AMAND, y compris la terre dite contentieuse, quatre ; dans la ville et terre de MORTAGNE, deux, dans la ville de CHARLEROY, deux, dans la ville de COURTRAI, huit ; dans la châtellenie de ladite ville, douze ; dans la ville d'AUDENARDE, cinq ; dans la châtellenie de ladite ville, huit ; dans la ville de BERGUES-SAINT-VINOCQ, six ; dans la châtellenie de ladite ville, dix ; dans la ville de FURNES, six ; dans la châtellenie de ladite ville, six ; et, d'autant qu'en notre pays et comté de Hainaut, suivant et conformément aux chartes d'icelui, les actes et contracts personnels se reçoivent par des hommes de fief au nombre prescrit par lesdites chartes, pour d'autant moins déroger audit usage, Voulons et Ordonnons que, dorénavant, tous actes et contracts qui seront faits dans l'étendue dudit pays et comté de Hainaut, du ressort de notre Conseil Souverain de Tournay, soient reçus par un notaire homme de fief, assisté d'un autre homme de fief seulement ; et à cet effet, nous avons créé et érigé, créons et érigeons six offices de notaires royaux hommes de fief, pour instrumenter et recevoir actes dans la ville d'ATH, seize dans la châtellenie d'Ath ; dans la ville de BINCHE, trois ; et dans la prévôté de Binche, six ; lesquels offices cy-dessus seront vendus et délaissés par les commissaires qui seront par Nous à ce députés, à titre de redevance annuelle payable à la recette de notre domaine, aux particuliers qui se présenterons, dont il leur sera délivré des contracts sur lesquels ils seront reçus auxdits offices par les officiers du Conseil Souverain de Tournay, après toutes fois qu'ils auront estés examinés et jugés capables ; défendons et interdisons à tous autres hommes de fief dudit pays de Hainaut de recevoir aucuns actes et contracts de leur chef et sans l'intervention desdits notaires hommes de fief, à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts des parties ; tous lesquels notaires au nombre cy-dessus fixé, seront establis et distribués pour la commodité publique dans les petites villes, bourgs et autres principaux lieux de chacun desdits Bailliages, Prévôtés, Gouvernances et Châtellenies, et ne pourront instrumenter hors l'étendue du ressort des sièges pour lesquels ils seront establis, à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts ; et en cas que dans aucunes des villes et jurisdictions cy-dessus fixé, vacation avenant desdits offices, ils demeureront supprimés jusqu'à ce qu'ils soient réduits audit nombre ; et comme les précautions que Nous prenons pour empêcher le désordre à l'avenir ne sont pas suffisantes pour y remédier présentement, si ceux qui ont esté admis aux offices de notaires sans avoir les qualités requises continuaient d'en exercer les fonctions, Nous ordonnons que tous ceux qui ont esté reçeus par le passé et qui voudront continuer l'exercice desdits offices seront tenus de se représenter devant notre Conseil Souverain de Tournay dans un mois à compter du jour de l'enregistrement des présentes pour y subir l'examen, sinon et à faute de ce faire, les déclarons incapables d'exercer lesdits offices à l'avenir, leur défendons d'en faire les fonctions et de recevoir aucun acte à peine de nullité et de tous dommages et intérêts des parties ; et afin que dorénavant il y ait un dépôt public et perpétuel pour la garde et conservation des contracts et autres actes et une marque qui les rendent authentiques, sans qu'il soit besoin de les faire reconnaître avant que de les pouvoir exécuter et s'en servir en justice, Nous avons créé et érigé, créons et érigeons en titre d'office un Tabellion ou Garde-Notes pour recevoir, garder, grossoier, sceller de notre scel et signer tous contracts, obligations, testaments et autres actes passés devant notaires ou hommes de fief dans toute l'étendue de notre Conseil Souverain ; et en conséquence, avons déclaré nulles et de nul effet toutes les exécutions, main-assise, mise de fait, déshéritance, adhéritance et généralement tous exploits et actes de juridiction qui se trouveront estre faits à l'avenir en vertu de contract et autre acte non scellé mis en grosse et signé dudit Tabellion ou des commis qui seront par lui establis dans la ville et chef-lieu de chacune Châtellenie, Bailliage ou Prévôté dudit ressort, dans lesquels voulons qu'ils establissent un greffe pour y recevoir, garder et grossoier, sceller et signer les contracts et autres actes qui y seront apportés, toutes les fois qu'ils en seront requis, avec telle diligence que les parties n'en puissent recevoir et souffrir aucun retardement ; lequel office sera vendu et délaissé par lesdits commissaires comme cy-dessus. Voulons et Ordonnons que les contracts et autres actes expédiés en grosses scellées et signées dudit Tabellion ou de ses dits commis soient tenus pour authentiques et foy y soit ajoustée tant en jugement que dehors, sans qu'il soit besoin d'autre preuve ; et afin que lesdits commis soient connus et qu'il ne puisse estre commis aucune fraude sous leur nom, Ordonnons que ledit Tabellion sera tenu de mettre au greffe de notre dit Conseil Souverain un tableau contenant le nom, la signature et le lieu de la résidence de chacun desdits commis, du fait desquels il demeure responsable. Voulons et Ordonnons que, dans un mois à compter du jour de l'establissement dudit tabellionnage, tous les notaires, hommes de fief et greffiers des loix des villages de l'étendue du ressort dudit Conseil soient tenus de porter au greffe estably dans l'étendue de la juridiction de laquelle chacun d'eux exerce son office, toutes les minutes originales des contracts réciproques par eux passés depuis le commencement du mois de Janvier 1671, à peine de cinquante livres d'amende, ou de plus grosse peine s'il y échet, et leur enjoignons de continuer à l'avenir de mois en mois sous même peine. Seront aussi tenus lesdits notaires de porter au greffe dudit Tabellion les actes et contracts par eux passés toutes et quantes fois qu'ils en seront requis par les parties sans les attendre du mois, en leur payant sallaire raisonnable pour leur journée et vacation, ce qui aura pareillement lieu à l'égard des contracts receus et passés avant l'année 1671, sans que ledit Tabellion ou ses commis puissent exiger pour la garde, recherche, expédition et scel desdits contracts, autre chose que les droits et émoluments cy-après spécifiés : savoir : pour le scel de chaque grosse du contract de telle nature qu'il puisse estre, cinq sols, monnaie de Flandres ; pour la grosse de chaque acte ou contract qui pourra être transcrit dans une demi-peau de parchemin escrite seulement d'un côté, six sols ; pour tous autres actes et contracts qui ne pourront estre écrits qu'en cahiers ou feuilles escrites de tous les costés, dix sols de chaque feuille, contenant vingt-cinq lignes à la page, et autant de lettres à chaque ligne, sans examiner si l'acte ou contract contient procuration ou quelqu'autre acte, ou si c'est obligation, donation ou testament et à quoy se montent les sommes donnés ou stipulées ; pour la recherche de chaque acte dont la partie intéressée à la recherche dudit acte indiquera précisément l'année, cinq sols pour chaque année, et en cas qu'il ne la puisse indiquer, cinq sols pour chaque année dont le Tabellion ou son commis sera obligé de visiter les minutes pour la recherche dudit acte. Défendons audit Tabellion et à ses commis d'exiger autres ou plus grands droits que ceux cy-dessus spécifiés, à peine de concussion, et sera tenu le Tabellion ou ses commis de faire mention au bas de l'acte de la somme par luy receue pour ses droits, à peine de cinquante florins d'amende pour chaque omission ; et afin que les parties ayent connaissance de la taxe dudit droit, elle sera exposée dans les greffes dudit tabellionnage ; et pour faciliter la recherche des actes et contrats qui seront déposés aux greffes dudit tabellionnage, Ordonnons audit Tabellion et à ses commis de les tenir en bon ordre, chacun suivant sa date, et à la fin de chaque année, de mettre ensemble par volumes ou liasse tous les actes et contracts de ladite année, pour éviter le mélange et confusion d'une année avec l'autre ; mesme enjoignons audit Tabellion et ses commis de tenir registres exacts des actes et contracts qui seront déposés à leur greffe, sur lequel ils feront mention du jour dudit dépôt, et seront tenus de donner récépissé aux notaires des actes qui seront par eux apportés, au bas de l'inventaire desdits actes qui leur sera présenté par lesdits notaires, en sorte qu'il n'y ait qu'à les signer. Ordonnons que le scel qui sera apposé aux grosses soit marqué de nos armes et porte cette suscription : Scel aux contracts du ressort du Conseil Souverain de Tournay ; qu'il y en ait un dans chaque greffe et qu'ils soient faits tous de la mesme forme et grandeur à la diligence de notre Procureur Général audit Conseil que Nous chargeons de les délivrer audit Tabellion et de dresser procès-verbal de la délivrance. Voulons que ledit Tabellion et ses commis avant que d'être admis à faire aucune fonction soient reçus par notre Conseil Souverain, où ils prêteront serment de se bien et fidèlement acquitter de leur office. Déclarons que par l'établissement dudit Tabellion Nous n'entendons préjudicier au tabellionnage royal cy-devant estably en notre ville de Tournay, aux auditeurs de nos Bailliages de Lille et Douay, ny aux Magistrats des villes closes qui ont esté de tout temps et sont encore en possession de recevoir et passer actes et contracts sous le scel de leur ville, lesquels demeureront tous en leurs droits et en jouiront comme du passé.

 

Donné à Versailles, au mois d'avril 1671

Signé : LOUIS

 


Thierry Messien - 7520 Templeuve en Dossemez (Belgique)